La Douma d'État a adopté une loi qui pourrait radicalement modifier le paysage des investissements étrangers en Russie. Désormais, l'État et les acquéreurs disposent d'un outil pour bloquer le retour des actifs aux investisseurs étrangers de pays hostiles, s'ils ont vendu leurs actifs après le 22 février 2022.
La loi permet de mettre fin au droit de rachat d'un actif par voie judiciaire. Cela concerne les transactions où l'ancien propriétaire aurait pu revenir au capital à des conditions prédéfinies. Les conditions permettant la cessation du droit de rachat sont divisées en deux groupes : politiques et économiques.
Les conditions politiques incluent le discrédit de l'armée, le soutien aux sanctions ou à l'extrémisme. Les conditions économiques incluent un écart de prix de rachat par rapport au marché de 25 % ou plus, ou l'investissement par l'acquéreur de fonds supplémentaires sans lesquels l'entreprise aurait pu s'arrêter.
Les litiges seront examinés par le tribunal arbitral de la région de Moscou, même si les parties avaient convenu d'un arbitrage devant un tribunal étranger, mais que les sanctions l'ont rendu inaccessible. Les investisseurs pourront demander une indemnisation dans un délai d'un an, mais le tribunal peut la réduire ou la refuser totalement si l'investisseur est impliqué dans le financement du terrorisme.
Cette loi constitue une étape importante dans la régulation des investissements étrangers et reflète la volonté de la Russie de protéger ses intérêts nationaux dans un contexte de tensions internationales. Pour les investisseurs étrangers, c'est un signal de la nécessité de planifier plus soigneusement leurs actions et de prendre en compte les nouvelles réalités juridiques.
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