Le Conseil de la Fédération a approuvé une loi importante qui modifie les règles du jeu pour les entreprises en matière de fiscalité. Désormais, les acheteurs peuvent souffler : en cas de modification des taux de TVA, la taxe majorée ne leur sera pas réclamée si le contrat a été conclu avant le changement de taux. Cette innovation transfère la charge financière sur les vendeurs, comblant ainsi une lacune réglementaire.

Le problème survenait lorsque les vendeurs exigeaient des acheteurs le paiement de la taxe en sus du prix contractuel, surtout si ces derniers ne pouvaient pas la déduire. Désormais, si les parties n'ont pas prévu la marche à suivre en cas d'augmentation de la taxe et n'ont pas modifié le prix du contrat, le montant de la TVA sera calculé par méthode estimative à partir du prix indiqué dans le contrat.

L'article 168 du Code des impôts a été modifié suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 41-P, qui a déclaré inconstitutionnelles les dispositions permettant aux vendeurs de réclamer aux acheteurs un montant supplémentaire en compensation des conséquences de l'augmentation de la taxe. Ce litige concernait un contrat de licence pour un logiciel étranger conclu en 2019, lorsque deux ans plus tard, ces opérations ont été soumises à la TVA.

Si la loi est signée par le président, elle entrera en vigueur un mois après sa publication officielle, mais au plus tôt le 1er jour de la période fiscale suivante pour la TVA. Cette décision est importante pour les entreprises car elle protège les intérêts des acheteurs et élimine l'enrichissement injuste des vendeurs. Les entreprises devraient examiner attentivement leurs contrats et s'assurer qu'ils sont conformes aux nouvelles exigences.

Ainsi, la loi non seulement comble les lacunes réglementaires, mais établit également un équilibre plus équitable entre les parties contractantes. C'est un pas en avant dans la protection des droits des acheteurs et un repère important pour les entreprises en matière de fiscalité.

Legiscan