Responsabilité subsidiaire : qui paie les dettes de l'entreprise ?

La chambre économique de la Cour suprême examinera en septembre une affaire qui pourrait devenir emblématique pour les litiges relatifs à la responsabilité subsidiaire. Au centre du conflit se trouve une associée qui a pris la tête de l'entreprise après son arrêt effectif.

L'histoire a commencé avec des prêts sans intérêt contractés en 2017 par le directeur général de l'entreprise, également associé majoritaire. L'argent a été fourni par son conjoint, ce qui crée déjà un contexte intéressant. Mais un an avant l'échéance de remboursement de la première partie du prêt, le directeur général a quitté l'entreprise, confiant la direction à un tiers. L'associée minoritaire n'a obtenu le pouvoir de gérer l'entreprise que trois ans plus tard, alors que le créancier avait déjà intenté une action en justice pour recouvrer la dette.

Les tribunaux de première instance et d'appel ont décidé que l'associée minoritaire devait répondre des dettes. Les arguments ? Elle n'a pas assuré l'exactitude des informations dans le registre, n'a pas établi d'activité économique et a en fait abandonné l'entreprise. La cour de cassation a ajouté les intérêts, rejetant les références aux liens familiaux entre le créancier et l'ancien directeur général. Selon le tribunal du district, la sortie de l'associé majoritaire de la composition des associés était légale, et les relations familiales ne prouvent pas la mauvaise foi.

Mais la défenderesse insiste sur le fait que sa culpabilité n'est pas prouvée. L'entreprise s'est arrêtée en raison de sa non-rentabilité, lorsque l'associé majoritaire a quitté la composition des associés. À ce moment-là, il ne restait plus d'actifs ni de documents, et elle a occupé le poste de dirigeante par contrainte, afin de réagir tant bien que mal à la poursuite.

La question est de savoir où se situe la limite de la responsabilité d'un associé pour des actions qu'il n'a pas commises. Si la Cour suprême soutient les arguments de la défenderesse, cela pourrait renforcer la position des associés minoritaires dans des litiges similaires. Sinon, les avocats devront revoir leur stratégie de défense.