Un projet de loi n° 1192006-8 a été déposé à la Douma. Il est actuellement en phase d'examen préliminaire, les formulations peuvent encore changer, mais la logique est déjà claire. Et elle est bien plus large que de simples modifications concernant les caisses enregistreuses.
Il ne s'agit pas de la caisse. Il s'agit de la manière dont l'entreprise sera désormais perçue par le système fiscal.


🔄 Comment cela fonctionne actuellement et ce qui change

‣ Actuellement, le modèle est le suivant : l'argent circule séparément, le ticket de caisse est émis séparément, et le fisc rapproche les données a posteriori.
‣ Ce sera différent : le paiement, le ticket de caisse et les informations fiscales sont regroupés en une seule chaîne.

L'écart entre le paiement et le ticket de caisse disparaît pratiquement.

🏦 Les banques deviennent partie intégrante du contrôle fiscal

Selon le projet, les banques commencent à transmettre au Service fédéral des impôts (FNS) des informations sur les opérations non monétaires, y compris les identifiants et, dans certains cas, le NIF des participants aux règlements.

Cela signifie une chose simple : le fisc voit non seulement le ticket de caisse, mais aussi le fait même du mouvement d'argent. Le contrôle commence non pas avec le ticket de caisse, mais avec le paiement. Si auparavant il était possible d'accepter un paiement sans émettre de ticket, désormais un tel écart devient techniquement détectable immédiatement.

🧾 Le ticket de caisse n'est plus destiné au client

Si l'information sur le règlement est transmise et confirmée, le ticket de caisse peut ne pas être délivré immédiatement. Le droit du client de l'obtenir est conservé. Mais l'essentiel est ailleurs : le ticket de caisse devient un élément du système de contrôle, et non un outil d'interaction avec le client. Il est nécessaire au système, pas seulement à l'acheteur.

⚠️ Où se situe le principal risque pour les entreprises

‣ Auparavant, les erreurs se présentaient ainsi : oubli d'émettre un ticket, recettes non concordantes, affectation incorrecte du paiement. Et cela était souvent détecté plus tard.
‣ Désormais : l'erreur est enregistrée au moment de l'opération. Le paiement existe, le ticket de caisse existe ou non, et le système rapproche automatiquement les données.
Le risque se déplace de la vérification vers le travail opérationnel quotidien.


🚫 Registre des contrevenants à la législation sur les caisses enregistreuses

Un registre des entreprises et des entrepreneurs individuels ayant commis des infractions systématiques est introduit. L'important n'est pas l'existence du registre en soi, mais les conséquences :
• restrictions sur la diffusion d'informations sur Internet ;
• impact sur les ventes en ligne ;
• risques pour la location et le travail avec les plateformes.


De plus, cela crée un facteur de réputation qui peut influencer les relations avec les banques, les partenaires et les contreparties.

🔗 Le contrôle dépasse le cadre du FNS

Une partie du contrôle est transférée au marché. Les organisateurs de commerce sont tenus de vérifier la présence de caisses enregistreuses chez leurs locataires et de réagir aux infractions. En pratique, les entreprises commencent à se contrôler mutuellement, car les risques s'étendent à toute la chaîne d'interaction.

En pratique, le contrôle ne se limite plus au FNS et passe au niveau de l'infrastructure, affectant la location, les plateformes et les relations d'affaires.

🔍 Ce qu'il est important de vérifier dès maintenant

Même au stade du projet de loi, c'est déjà un sujet d'attention. Il convient d'examiner :
• y a-t-il des écarts entre le paiement et le ticket de caisse sur tous les canaux ;
• la caisse enregistreuse fonctionne-t-elle correctement pour les paiements non monétaires (acquisition, SBP) ;
• n'y a-t-il pas d'opérations qui sortent du système global ;
• comment la logique est organisée pour différentes personnes morales et points de vente.


Et la question principale : à quoi ressemble votre modèle d'entreprise du point de vue du système fiscal, et non de l'intérieur.

📌 Conclusion clé

L'accent se déplace du contrôle vers l'architecture du système, dans lequel chaque opération devient partie intégrante de la logique globale et est rapprochée avec les données du FNS. Dans le travail avec les entreprises, c'est là que réside le principal risque : non pas dans la vérification, mais dans les actions quotidiennes. Toute incohérence est enregistrée immédiatement. Et la question n'est plus celle des rapports, mais celle de la capacité de la logique de l'entreprise à supporter cette transparence.