Six ans de fenaison et de pâturage sur des terres louées — et l'agriculteur décide de racheter la parcelle. Mais la Direction interrégionale de Rosimushchestvo lui a refusé deux fois, invoquant des violations : des dalles de béton, du berce du Caucase et des chevauchements avec le fonds forestier. Le refus semblait justifié, mais les tribunaux de trois instances ont examiné l'affaire et sont arrivés à une conclusion différente.
L'agriculteur a éliminé toutes les violations en temps utile, a nettoyé le territoire, et au moment de sa demande à Rosimushchestvo, il n'avait aucune réclamation non résolue. De plus, l'agence n'a pas pu prouver la présence de plantations forestières ou de plans d'eau sur la parcelle. Les documents sur l'utilisation agricole — rapports, équipement, reçus de carburant — ont confirmé l'utilisation conforme des terres.
La 8e Cour de cassation de juridiction générale a souligné la condition clé : la vente de terres agricoles au locataire sans enchères est possible si le contrat de location est en vigueur depuis au moins trois ans, la demande est déposée avant l'expiration du bail, et les violations sont éliminées. L'agriculteur a rempli toutes ces conditions, donc Rosimushchestvo a été obligé de préparer le contrat de vente.
Ce cas est un rappel pour les locataires : l'élimination rapide des violations et la confirmation documentaire de l'utilisation conforme des terres sont vos arguments les plus solides. Et pour les organismes d'État, c'est un signal que les reproches formels sans preuves ne permettront pas de se soustraire à l'application de la loi.
Commentaires
0Aucun commentaire pour le moment.