Ce qui a réellement changé pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2026, ce n'est pas le mode de paiement qui a changé, mais le coût de l'infrastructure. L'État applique la TVA de 22% non pas sur l'achat ni sur le transfert d'argent, mais sur les services d'acceptation des paiements par carte bancaire.

⚖️ Ce qui s'est passé juridiquement

Les services liés à la gestion des cartes bancaires ont été exclus de l'exonération de TVA.

Désormais, sont soumis à la TVA de 22% :
‣ l'acquisition
‣ le traitement des transactions
‣ l'émission et la gestion des cartes
‣ les services technologiques au sein de l'infrastructure carte

Les virements entre comptes, y compris via SBP (Système de Paiement Rapide), restent sans TVA.

Le critère clé est simple :

Si le service est lié au mouvement d'argent sur le compte → l'exonération est maintenue.
Si c'est un service autour de la carte et de son acceptation → la TVA s'applique.

💳 Ce qui est désormais soumis à la TVA

Le « cycle carte » entier est concerné :
‣ la commission de la banque acquéreuse
‣ le traitement des transactions
‣ les commissions interbancaires sur cartes
‣ la gestion payante des cartes
‣ les services de traitement

Important : la TVA est calculée non pas sur le chiffre d'affaires, mais sur la commission de la banque. Mais c'est précisément cela qui crée un effet de renchérissement.

📌 Ce qui reste sans TVA

L'exonération est maintenue pour :
‣ l'ouverture et la tenue de comptes
‣ les virements entre comptes
‣ le SBP (y compris le paiement par QR)
‣ les dépôts et les opérations de change

Si le paiement est effectué comme un virement → pas de TVA.
Si via l'infrastructure carte → TVA applicable.

🔖 À retenir

À partir de 2026, une règle simple s'applique :

Acquisition (paiement par carte) — commission + TVA 22% en sus.
SBP (virements par QR) — commission uniquement, pas de TVA.

La différence ne réside pas dans le mode de paiement, mais dans l'infrastructure de traitement du paiement.

🪙 Où les entreprises perdent de l'argent

Exemple :

Chiffre d'affaires journalier — 20 000 ₽
Acquisition 1,7% = 340 ₽
TVA 22% sur la commission ≈ 75 ₽

Total des retenues — 415 ₽
Montant crédité sur le compte ≈ 19 595 ₽

Avec SBP (0,4% sans TVA), le compte recevrait ≈ 19 920 ₽

Différence — environ 325 ₽ par jour. Pour un chiffre d'affaires mensuel de 200 000 ₽, cela représente environ 40 000 ₽ par an.

Pour les régimes simplifiés (sans TVA ou avec TVA 5%), le brevet et le régime automatisé simplifié, c'est une réduction directe de la marge.
Pour le régime général et le régime simplifié avec TVA 22%, la TVA peut être déduite formellement, mais l'augmentation de la commission brute et l'effet de trésorerie subsistent.

🧮 Que faire pour les entreprises

Paniquer → non.
Recalculer le modèle → oui.

1. Examiner les contrats avec les banques et vérifier comment la TVA est indiquée.
2. Recalculer la part réelle des cartes et du SBP dans le chiffre d'affaires.
3. Développer activement le SBP comme canal principal.
4. Pour ceux qui travaillent en régime classique avec TVA — configurer correctement la comptabilisation de la TVA déductible.
5. Pour les régimes spéciaux sans TVA — prendre en compte l'augmentation des commissions dans la tarification.

Ce n'est pas une « nouvelle taxe sur les achats ». C'est une taxe sur l'infrastructure d'acceptation des cartes. Et la question n'est plus de savoir s'il faut payer ou non, mais comment structurer rationnellement le modèle de paiement.

🎯 L'essentiel

La TVA à 22% n'est pas une catastrophe. C'est un signal pour repenser la stratégie de paiement. Ceux qui laissent tout en l'état perdront des bénéfices. Ceux qui recalculent le modèle les préserveront.

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