Autrefois, les litiges avec le fisc restaient dans le domaine des redressements financiers et des amendes, mais la situation a radicalement changé. 2025-2026 - c'est l'époque où les risques sont passés dans le domaine pénal. Dans les affaires de fractionnement (art. 199, 173.1, 173.2 du Code pénal de la Fédération de Russie), des peines réelles sont prononcées, allant jusqu'à l'emprisonnement.

Pourquoi est-ce particulièrement dangereux maintenant ?

• Pratique rodée du FNS. Les agents du fisc ont appris à constituer un dossier de preuves si bien que tout est visible comme au creux de la main : interdépendance, bureaux communs, personnel, contreparties, gestion centralisée.

• Analyse par IA. L'État utilise activement les technologies pour détecter automatiquement les chaînes d'entreprises liées. Ce qui était auparavant une "zone grise" est aujourd'hui un signal clair pour un contrôle.

• Accent sur l'intention. Critère clé : le but de la création. Si l'objectif principal était d'obtenir un avantage fiscal injustifié (notamment la TVA), et non une réelle activité commerciale, alors c'est directement un élément constitutif.

• Responsabilité verticale. Sont visés non seulement les "prête-noms", mais aussi les bénéficiaires effectifs, les directeurs généraux et les chefs comptables en tant qu'organisateurs et complices.

Qu'est-ce qui est considéré comme un fractionnement en 2026 ?

Il ne s'agit pas simplement de plusieurs EI chez des proches ou de plusieurs SARL appartenant à un même propriétaire. Il s'agit de créer un réseau d'entreprises juridiquement indépendantes mais en réalité unifiées pour :
1) Réduire artificiellement le chiffre d'affaires pour le régime simplifié
2) Obtenir un remboursement injustifié de TVA
3) Réduire l'impôt sur les bénéfices en "diluant" l'assiette

Sur quoi je recommande de se concentrer :

Audit de la structure. Avez-vous plusieurs personnes morales dans le même secteur ? Ont-elles une réelle autonomie économique (au moins des centres de décision différents) ?

Analyse du flux documentaire. Tous les contrats et documents primaires reflètent-ils des opérations économiques réelles ? Ou sont-ils formels ?

Évaluation des objectifs commerciaux. Pouvez-vous expliquer clairement à l'inspecteur le sens économique de l'existence de chaque personne morale, autre que fiscal ?

Vérification de l'interdépendance. Les directeurs et fondateurs ne sont-ils pas "de masse" ou employés les uns chez les autres ?

Dans la réalité actuelle, l'État a fait de la lutte contre le fractionnement et l'évasion fiscale l'un des principaux objectifs de sa politique fiscale. Si vous avez des doutes ou si vous comprenez que votre structure pourrait tomber sous les critères de fractionnement, n'attendez pas les visiteurs, mais "blanchissez-vous" ou préparez-vous aux contrôles et aux questions.